2024003120 8 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2001 relatif aux modalités de la compensation du déboisement et de la dispense de l'interdiction de déboisement, en ce qui concerne l'ajustement du mécanisme de compensation

A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2001 relatif aux modalités de la compensation du déboisement et de la dispense de l'interdiction de déboisement, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2017, le membre de phrase " 3,50 euros/m 2 " est remplacé par le membre de phrase " 5,60 euros/m 2 " ;

2° dans le paragraphe 2, alinéas 1er et 2, le mot " i2017 " est chaque fois remplacé par le mot " i2024 " ;

3° dans le paragraphe 2, alinéas 1er et 2, le mot " 2017 " est chaque fois remplacé par le mot " 2024 ".

Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret forestier du 13 juin 1990, article 90bis, § 4, alinéa 3, remplacé par le décret du 1er juillet 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 14 août 2023.

- Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 28 septembre 2023.

- Le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature a rendu un avis le 23 novembre 2023.

- Le Conseil d'Etat a rendu son avis 75.252/16 le 23 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- La cotisation de conservation des bois doit être ajustée pour permettre à la compensation forestière de maintenir la superficie forestière.

- Le mécanisme de compensation doit être ajusté de manière à éliminer la compétition entre les boiseurs et les reboiseurs et à permettre aux organismes délivrant l'autorisation d'effectuer leurs propres compensations forestières conformément aux plans politiques (locaux).

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE