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2024003054 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté Royal visant l'octroi d'une subvention facultative de {euro} 5.000.000 à la Commune de Forest en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Texte législatif (4 Articles)
§ 1. Une subvention facultative de cinq million euro, (€ 5.000.000 EUR) est accordée à la commune de Forest.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée sur l'allocation de base 33.55.22.63.21.26 du Budget Général des Dépenses de l'année 2023 du SPF Mobilité et Transports.
Le montant précité de € 5.000.000 a pour objet de cofinancer les travaux de Réhabilitation patrimoniale de l'abbaye de Forest en pôle culturel avec la construction d'un bâtiment neuf (bibliothèque) ".
§ 1. La libération de ce subside a lieu selon les conditions qui sont définies dans le protocole conclu entre la commune de Forest et la Direction Infrastructure de Transport. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées.
§ 2. Le payement du subside peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la Lutte contre la pauvreté, des Personnes handicapées, en charge de Beliris, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, et notamment l'article 1.01.5;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ;
Vu le fait que la Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports est chargée de l'étude, de l'exécution et du contrôle de ces initiatives.
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel n° 15 dd. 09 mai 2023 à l'Accord de Coopération Beliris prévoit, dans son chapitre 3 - CULTURE - SPORTS - PATRIMONIUM un montant supplémentaire de € 9.174.392,74 EUR pour la réalisation du projet " 3.32 - Abbaye de Forest (en ce compris les jardins) " .
Considérant que Beliris souhaite répartir la totalité du montant de 9.174.392,74 € sur plusieurs années budgétaires .
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2023;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
Nous avons arrêté et arrêtons