2024003047 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Au premier et au deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles- Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants

Degrés de la hiérar chie Cadre français Pourcentage d'emplois Cadre Néerlandais Pourcentage d'emplois Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservé s aux fonctionnaires du rôle linguistique français Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservé s aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais 1 et 2 40 % 40 % 10 % 10 %

A partir du troisième degré de la hiérarchie, les emplois de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants

Degrés de la hiérarchie Cadre français Cadre néerlandais 3 75,99 % 24,01 % 4 75,99 % 24,01 %

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge pour une durée de six années civiles.

Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité Routière,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 2 ;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21/03/2024 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Considérant l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 36 et 37 ;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées ; que l'avis des organisations syndicales représentatives a été demandé;

Vu l'avis n° 55.376 de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 23 février 2024 ;

Sur proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

Arrête