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2024003046 BE

2024003046 26 DECEMBRE 2022. - Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024003046 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 DECEMBRE 2022. - Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 5 avril 2024

Numéro: 2024003046

page: 39906

Dossier numéro: 2022-12-26/40

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