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2024002986 BE

2024002986 8 NOVEMBRE 2020. - Loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024002986 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 NOVEMBRE 2020. - Loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 avril 2024

Numéro: 2024002986

page: 39903

Dossier numéro: 2020-11-08/10

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