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2024002985 BE

2024002985 4 NOVEMBRE 2020. - Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024002985 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 2020. - Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 avril 2024

Numéro: 2024002985

page: 39902

Dossier numéro: 2020-11-04/15

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