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2024002966 BE

2024002966 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024002966 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 avril 2024

Numéro: 2024002966

page: 39912

Dossier numéro: 2024-02-18/14

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