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2024002965 BE

2024002965 11 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024002965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 avril 2024

Numéro: 2024002965

page: 39908

Dossier numéro: 2023-12-11/36

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