2024002929 19 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, remplacé par l'arrêté ministériel du 1er avril 2014, le 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° 30.000 euros pour l'obtention du fichier reprenant l'ensemble des données publiques mises à disposition en vue d'une réutilisation et ce, en cas de réutilisation commerciale; ".

Le présent arrêté s'applique aux contrats de licences conclus à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Signatures

Bruxelles, le 19 mars 2024.

P.-Y. DERMAGNE .

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article III.33, alinéa 1er, inséré par la loi du 17 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 février 2024 ;

Vu l'avis 75.448/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête