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2024002925 1 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant la mesure transitoire relative à l'exigence linguistique reprise à l'article 64 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2023 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes
Texte législatif (2 Articles)
L'article 64 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2023 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit
" Les titulaires des cartes de chauffeur tels que mentionnés à l'article 20 du présent arrêté, ayant connaissance linguistique prouvée du néerlandais au niveau A2 du Cadre européen de référence pour les langues, délivrés avant le 1er juillet 2023, sont exemptés de la preuve de l'obtention du niveau B1, degrés-guide 2.1 et 2.2., du Cadre européen de référence pour les langues jusqu'au 30 juin 2025, s'ils peuvent prouver qu'ils sont inscrits à une formation au 30 juin 2024 en vue d'atteindre le niveau B1, degrés-guide 2.1. et 2.2. du Cadre européen de référence pour les langues. ".
Le ministre flamand qui a le transport en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 1er mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, article 21, § 2.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 janvier 2024 ;
- le 6 février 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le Conseil d'Etat a décidé le 9 février 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE