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2024002847 1 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les voiries communales du tronçon de route de la voirie régionale N719 Koolmijnlaan entre les points kilométriques 4.236 et 5.520 sur le territoire de la commune de Heusden-Zolder
Texte législatif (3 Articles)
Le tronçon de route de la voirie régionale N719 Koolmijnlaan entre les points kilométriques 4.236 et 5.520, y compris toutes les dépendances de la route, situés sur le territoire de la commune de Heusden-Zolder et tels qu'indiqués sur le plan 1M3D8G G 036817 00, est classé comme route communale.
Pour ce transfert, la commune de Heusden-Zolder reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention conclue avec la Région flamande.
Le ministre flamand compétent pour les travaux publics et la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 1er mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 295 ;
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- le 14 décembre 2023, le conseil communal de la commune de Heusden-Zolder a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8G G 036817 00, approuvant le transfert.
- l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 12 février 2024.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que voirie régionale.
- le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la commune de Heusden-Zolder moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée selon les modalités de la convention à conclure entre la Région flamande et la commune de Heusden-Zolder ;
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 71.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE