2024002845 23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL

CB0-1CBX2AC-PR CB0 1CB001 0100 401 401 MB0-1MIH2TY-IS MB0 1MI014 4140 401 401 Total 401 401 401 401

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Le ministre flamand compétent pour l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 février 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24 ;

- le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a rendu son avis le 6 février 2024 ;

- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 19 février 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- la réalisation des objectifs internes de l'Autorité flamande en matière de climat ;

- l'augmentation de l'ambition de l'Autorité flamande en matière de rénovation à des économies primaires annuelles de 3 %, telle que définie dans le Plan flamand Energie-Climat.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE