2024002834 23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2022 portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, en ce qui concerne l'adaptation des plafonds salariaux et du montant de la prime et l'augmentation d'un montant fixe, invariable pour les années de référence 2023 et 2024

A l'article 2, § 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2022 portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, 1°, le membre de phrase " ou alinéa 2, 2° " est remplacé par le membre de phrase " alinéa 2, 2°, alinéa 3, 2°, ou alinéa 4, 2° " ;

2° dans l'alinéa 1er, 2° et 3°, le membre de phrase " ou alinéa 2, 1° " est remplacé par le membre de phrase " alinéa 2, 1°, alinéa 3, 1° ou alinéa 4, 1° " ;

3° dans l'alinéa 1er, 6°, le membre de phrase " ou alinéa 2, 3° " est remplacé par le membre de phrase " alinéa 2, 3°, alinéa 3, 3°, ou alinéa 4, 3° ".

A l'article 2/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2023, il est ajouté un alinéa 3 et un alinéa 4, rédigés comme suit

" Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du décret du 20 mai 2022, le bonus emploi pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 3 du décret précité s'élève, pour les prestations fournies au cours de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sur une base annuelle pour un emploi à temps plein pendant toute l'année de référence, à

1° 600 euros pour un salaire brut mensuel moyen allant jusqu'à 2 000 euros ;

2° 0 euros pour un salaire brut mensuel moyen supérieur à 2 999,99 euros ;

3° un montant diminuant dégressivement de 600 euros à 50 euros en cas d'un salaire brut mensuel moyen compris entre 2 000 euros et 2 999,99 euros selon la formule visée à l'article 2, § 5, alinéa 2, 3°, du présent arrêté.

Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du décret du 20 mai 2022, le bonus emploi pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 3 du décret précité s'élève, pour les prestations fournies à partir du 1er janvier 2024 sur une base annuelle pour un emploi à temps plein pendant toute l'année de référence, à

1° 650 euros pour un salaire brut mensuel moyen allant jusqu'à 2 100 euros ;

2° 0 euros pour un salaire brut mensuel moyen supérieur à 3 099,99 euros ;

3° un montant diminuant dégressivement de 650 euros à 50 euros en cas d'un salaire brut mensuel moyen compris entre 2 100 euros et 3 099,99 euros selon la formule visée à l'article 2, § 5, alinéa 2, 3°, du présent arrêté. ".

Le chapitre 2/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2023, est complété par un article 2/2, rédigé comme suit

" Art. 2/2. Pour les années de référence 2023 et 2024 le bonus emploi est majoré d'un montant fixe invariable de 50 euros pour les bénéficiaires dont le bonus emploi est exigible et qui n'appartiennent pas aux catégories visées à l'article 2, § 6, alinéa 2. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Le ministre flamand ayant la fiscalité dans ses attributions et le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 février 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, article 5, § 6, inséré par le décret du 20 octobre 2023 et article 6, alinéa 1er, modifié par le décret du 21 octobre 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 18 janvier 2024.

- le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a rendu un avis le 5 février 2024.

- le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 75.602/1 le 15 février 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Afin de garantir qu'une personne travaillant au salaire minimum reçoive un bonus emploi complet, les plafonds salariaux du bonus emploi mentionnés à l'article 5, § 1er, du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi doivent être ajustés à nouveau. Nous pouvons ainsi garantir que la mesure sera à nouveau ajustée au coût de la vie.

- Pour déterminer la limite inférieure, les augmentations attendues du revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMG) ont été prises en compte. Le plafond sera ajusté de manière à ne pas réduire le groupe cible et à ne pas renforcer le piège de la promotion. Pour des raisons opérationnelles, il faut également toujours veiller à ce que la limite supérieure reste inférieure à la limite supérieure du bonus emploi fédéral.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier et le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE