2024002742 23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024

Le nombre de conseillers provinciaux à élire par province est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux, et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE

Art. N. Annexe-Nombre de conseillers provinciaux par province

Provinces Chiffres de la population

de la province au

1er janvier 2024 Nombre de conseillers

provinciaux à élire par

province PROVINCE DE BRABANT WALLON 413.960 37 PROVINCE DE HAINAUT 1.358.723 56 PROVINCE DE LIEGE 1.117.675 56 PROVINCE DE LUXEMBOURG 294.793 37 PROVINCE DE NAMUR 503.582 37

Signatures

Namur, le 23 février 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, l'article 4 ;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L2212-5 ;

Vu le décret du 1er juin 2023 modifiant l'article L2212-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 établissant par province et par commune les chiffres de population au 1er janvier 2024 ;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 19-04-2024 publié le 13-05-2024

Article modifié : N Entrée en vigueur à déterminer.