2024002716 7 MARS 2024. - Décret portant modifications de l'article 38 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française et de l'article 31 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française

A l'article 38 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er, 3°, est remplacé par ce qui suit : " 3° à partir de l'année 2025, un montant complémentaire est fixé par le Gouvernement pour couvrir le coût des infrastructures administratives de WBE. Ce montant ne peut excéder le coût pris en charge par la Communauté française pour l'année 2024. " ;

2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : " A partir de l'année 2020, les montants visés aux alinéas 1er, 1°, et 2, sont liés à la fluctuation de l'indice des prix à la consommation. A partir de 2023, le montant visé à l'alinéa 1er, 3°, est lié à la fluctuation de l'indice des prix à la consommation. ".

A l'article 31 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française, les mots " à l'exception des centres de dépaysement et de plein air " sont abrogés.

Travaux parlementaires

Session 2023-2024 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 658-1 - Amendement(s) en commission, n° 658-2 - Rapport de commission, n° 658-3 - Amendement(s) en séance, n° 658-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 658-5 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 6 mars 2024.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mars 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

Fr. DAERDEN

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,

Fr. BERTIEAUX

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit