2024002653 24 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle de déclaration d'accident du travail en matière d'accidents du travail dans le secteur public

La déclaration d'accident du travail est établie conformément au modèle fixé en annexe 1redu présent arrêté.

Elle est complétée à l'aide des tableaux fixés en annexes 2 et 3 du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat en matière d'accidents de travail dans le secteur public, modifié par les arrêtés ministériels du 22 avril 1999, 6 décembre 2005, 1er septembre 2006, 13 avril 2008 et 8 septembre 2020, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2024, p. 46273)

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2024.

P. DE SUTTER

Préambule

La Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1991, 20 septembre 1998, 1er décembre 2013 et 9 avril 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, l'article 8, modifié par les arrêtés royaux du 27 mai 2004 et 9 avril 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de de certificat en matière d'accidents de travail dans le secteur public, modifié par les arrêtés ministériels du 22 avril 1999, 6 décembre 2005, 1er septembre 2006, 13 avril 2008 et 8 septembre 2020,

Arrête