2024002604 19 MARS 2024. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024

Sont interdits lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024

1° sur la demande motivée du parti GROEN, les sigles GROEN!, AGALEV, SPIRIT et SLP ;

2° sur la demande motivée du parti CD&V (Christen-Democratisch & Vlaams), les sigles EVP, E.V.P., CVP, C.V.P. et CD&V N-VA ;

3° sur la demande motivée du parti Les Engagés, les sigles PSC, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC, PSC-CSP, CDH-CSP, CDH et CSP-CDH;

4° sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ECOLO-VERTS, ECOLO-V, ECOLO+, LES ECOLOS et (LES) VERTS;

5° sur la demande motivée du parti DéFI (Démocrate Fédéraliste Indépendant), les sigles FDF, FDF-RW, FDF-PPW, PRL-FDF, FDF-CFE, ERE-FDF et FDF-ERE;

6° sur la demande motivée du parti MR (Mouvement Réformateur), les sigles PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL et PRL-MCC ;

7° sur la demande motivée du parti N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie), les sigles Volksunie, VU-EVA, VU, VU-ID et CD&V-N-VA;

8° sur la demande motivée du PS (Parti Socialiste), les sigles P.S.B., S.P.B. et POB ;

9° sur la demande motivée du parti Vooruit, les sigles BSP, SP, sp.a-spirit et sp.a ;

10° sur la demande motivée du parti Open Vld (Open Vlaamse Liberalen en Democraten), les sigles P.V.V., V.L.D. et V.L.D.-Vivant ;

11° sur la demande motivée du parti Vlaams Belang, les sigle VL.BLOK et VLAAMS BLOK ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, 19 mars 2024.

A. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Vu la Constitution, article 65, alinéa 2, ainsi que l'article 117 ;

Vu l'article 105 et l'article 116, § 4, alinéa 3, du Code électoral ;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, notamment l'article 10, § 2 ;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 21, § 2, alinéa 4 ;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, notamment l'article 22, alinéa 6 ;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 13 ;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2023 fixant la date de l'élection du Parlement européen;

Arrête