2024002603
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2024002603 28 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2025 et mise à jour au 17-03-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024002603
Art. 1 2024002603 28 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2025 et mise à jour au 17-03-2025)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2025-02-07/07 , art. 4, 002; En vigueur : 17-03-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 07-02-2025 publié le 17-03-2025