2024002582 11 MARS 2024. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités est, pour l'année 2024, fixé à 7.505.800 euros.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 50, § 2, remplacé par les lois du 26 avril 2010 et du 18 mai 2022 ;

Vu la loi du 18 mai 2022 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, l'article 60 ;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2024 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ;

Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, du 15 décembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1 mars 2024;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons