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2024002560 7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale dans l'enseignement de promotion sociale
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale dans l'enseignement de promotion sociale, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le Ministre-Président, en charge de l'Enseignement de Promotion sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2024 et abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2020 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales dans l'enseignement de promotion sociale.
ANNEXES.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2024, p. 39722)
Signatures
Bruxelles, le 7 mars 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, les articles 95 et 97 ;
Considérant la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel de rendre obligatoire sa décision du 25 octobre 2023 ;
Sur la proposition du Ministre-Président, en charge de l'Enseignement de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête