2024002532 12 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté et le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2024.

ANNEXE.

Art. N.

Pour Le règlement d'ordre intérieur voir 2024-02-14/10

Signatures

Bruxelles, le 12 mars 2024.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre des Indépendants,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21 ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 73 ;

Vu la décision du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants du 14 février 2024,

Arrête