2024002508 11 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2024 et mise à jour au 16-12-2024)

Un subside de 146.170.000,00 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2024, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.

Chaque service ambulancier recevra une avance de 50 % de son allocation totale dès la publication du présent arrêté. Cela représente une avance totale de 73.085.000 euros.

L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 6, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.

La déclaration de créance visée à l'article 6, § 4 et § 5 de l'arrêté royal précité doit être envoyée à l'adresse suivante

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement

Adresse électronique : ambufin@health.fgov.be

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2024, p. 133773)

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( 1 )<AM 2024-11-25/03 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Signatures

Bruxelles, le 11 mars 2024.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008, remplacé par la loi du 10 avril 2014 et modifié par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, § 1er et 3 ;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé aux services ambulanciers pour chaque permanence ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2023 fixant les modalités d'octroi du montant du subside d'activation octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2024;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;

Considérant que les données mentionnées à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ne sont pas disponibles parce que l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel est entré en vigueur le 1er janvier 2019, il sera tenu compte pour l'application du présent arrêté des dispositions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 précité ;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 25-11-2024 publié le 16-12-2024

Article modifié : N