2024002430 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise

La loi du 14 mars 2023 a ajouté un alinéa 3 à l'article 14, § 1er, de la loi du 1er mars 2000, afin de prévoir qu'un juriste d'entreprise radié peut uniquement être réinscrit à la liste des membres de l'Institut après l'expiration d'un délai de cinq ans depuis la date où la décision de radiation est passée en force de chose jugée et si des circonstances extraordinaires le justifient.

Ainsi, l'article 1er de l'arrêté insère un nouvel article 7/1 dans l'arrêté royal du 19 avril 2006 précisant que la réinscription à la liste des membres de l'Institut est faite selon les mêmes formes et conditions que les demandes d'inscription, et que la réinscription doit, en outre, être accompagnée d'une mention des circonstances extraordinaires la justifiant.

La loi du 7 avril 2023 a modifié le paragraphe 2 de l'article 14 de la loi du 1er mars 2000 afin d'habiliter le Roi à arrêter les règles concernant l'allocation des frais de la procédure disciplinaire.

L'article 2 de l'arrêté insère un nouvel article 7/2 dans l'arrêté royal du 19 avril 2006 qui détermine de manière forfaitaire les frais qui ont été occasionnés par l'instruction et par l'examen à l'audience, avec un montant de base, un montant minimal et un montant maximal. Ces frais sont indexés annuellement à l'indice des prix à la consommation. Les circonstances justifiant de s'écarter du montant de base sont laissées à l'appréciation de l'instance disciplinaire et pourraient, par exemple, prendre en considération l'unité ou la multiplicité des actes faisant l'objet de la poursuite, le degré de complexité de l'instruction, la gravité et le caractère intentionnel des faits, ... .

Afin de garantir une forme de compensation pour le travail non rémunéré des magistrats (honoraires) siégeant aux audiences des instances disciplinaires, et par analogie avec d'autres professions règlementées prévoyant ce type système, l'article 3 de l'arrêté insère une nouvelle section 5 dans l'arrêté royal du 19 avril 2006, avec un unique article 10/1, qui prévoit que les magistrats (honoraires) perçoivent un jeton de présence forfaitaire lorsqu'ils sont présents à l'audience. Si plusieurs affaires sont examinées la même journée, un seul jeton de présence est perçu pour cette journée. Les juristes d'entreprise siégeant au sein de ces instances ne perçoivent pas de jeton de présence.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Conseil d'Etat,

section de législation

Avis 75.478/1 du 28 février 2024 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise'

Le 29 janvier 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 23 février 2024. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Brecht STEEN et Annelies D'ESPALLIER, conseillers d'Etat, Michel TISON, assesseur, et Ilse ANNE, greffier.

Le rapport a été présenté par Lise VANDENHENDE, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Brecht STEEN, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 28 février 2024.

*

1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.

PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET

2.1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'insérer trois nouvelles dispositions dans l'arrêté royal du 19 avril 2006 `portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise'.

2.2.1. Deux dispositions, à savoir la détermination des conditions dans lesquelles un juriste d'entreprise radié de la liste des membres de l'Institut des juristes d'entreprise peut demander à être réinscrit sur cette liste (article 1er - article 7/1 inséré) et la fixation des modalités de calcul des frais forfaitaires pour l'instruction et pour l'examen à l'audience, qui sont mis à charge du juriste d'entreprise puni d'une sanction disciplinaire (article 2 - article 7/2 inséré), s'inscrivent dans le cadre des modifications apportées à l'article 14 de la loi du 1er mars 2000 `créant un Institut des juristes d'entreprise' par les lois des 14 mars 2023 et 7 avril 2023. 1

2.2.2. La troisième disposition vise à instaurer des jetons de présence pour les magistrats siégeant aux instances disciplinaires de l'Institut des juristes d'entreprise (article 3 - article 10/1 inséré).

3. Le projet peut en principe trouver un fondement juridique dans l'article 14, § 2, de la loi du 1er mars 2000, mentionné au premier alinéa du préambule.

Toutefois, en ce qui concerne l'article 3 du projet, le fondement juridique doit être recherché dans l'article 108 de la Constitution, combiné avec les articles 13 et 17 de la loi du 1er mars 2000, qui créent respectivement la commission de discipline et la commission d'appel et prévoient que des magistrats font partie de ces organes.

EXAMEN DU TEXTE

Préambule

4.1. Conformément aux observations formulées ci-dessus lors de l'examen du fondement juridique, on complètera le préambule par un premier alinéa nouveau, qui mentionne l'article 108 de la Constitution.

4.2. On formulera le premier alinéa actuel du préambule, qui devient le deuxième alinéa, comme suit

" Vu la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise, l'article 14, § 2, modifié par la loi du 14 mars 2023, l'article 13, et l'article 17, modifié par la loi du 15 avril 2018 ; "

5. Après le deuxième alinéa actuel du préambule, qui devient le troisième alinéa, on insérera un nouvel alinéa faisant référence à l'avis, mis à disposition par le délégué, que le conseil de l'Institut des juristes d'entreprise a donné le 8 juin 2023 sur le projet à l'examen, conformément aux prescriptions de l'article 4, § 2, de la loi du 1er mars 2000.

Le greffier, Le président,

Ilse ANNE Marnix VAN DAMME

Note

1. La loi du 14 mars 2023 `modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise' et la loi du 7 avril 2023 `modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire'.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, 9 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise, l'article 14, § 2, modifié par la loi du 14 mars 2023, l'article 13, et l'article 17, modifié par la loi du 15 avril 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'institut des juristes d'entreprise ;

Vu l'avis du 8 juin 2023 du Conseil de l'Institut des juristes d'entreprise, en application de l'article 4, § 2, de la loi du 1er mars 2000 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 30 août 2023, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 janvier 2024 ;

Vu l'avis 75.478/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à la modification de l'arrête royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise (ci-après " l'arrêté royal du 19 avril 2006 ").

Il s'agit d'un arrêté royal qui fait suite aux modifications apportées à la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise (ci-après " la loi du 1er mars 2000 ") réalisées, d'une part, par la loi du 14 mars 2023 modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise (ci-après " la loi du 14 mars 2023 ") et, d'autre part, par la loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire (ci-après " la loi du 7 avril 2023 ").

L'arrêté vise, par ailleurs, à instaurer un système de jetons de présence pour les magistrats siégeant aux instances disciplinaires de l'Institut des juristes d'entreprise.

Commentaires des articles

1. § 1er. Les magistrats siégeant au sein des instances disciplinaires reçoivent, par jour d'audience liée, un jeton de présence fixé selon le tableau suivant

Voorzitter tuchtcommissie 250 € Président commission de discipline 250 € Voorzitter beroepscommissie 300 € Président commission d'appel 300 € Lid beroepscommissie 150 € Membre commission d'appel 150 €

§ 2. Les jetons de présence sont à charge de l'Institut.

§ 3. Les montants des jetons de présence sont indexés annuellement au 1er janvier, à la hausse ou la baisse, à l'indice des prix à la consommation correspondant à 127,84 points (base 2013). ".