2024002421 7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 14/3, §§ 1er et 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° décret : décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;

2° établissement d'enseignement non reconnu par la Communauté française, ci-après dénommé établissement : établissement visé à l'article 14/1 du décret ;

3° Administration : la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.

CHAPITRE II. - Procédure de notification

Conformément à l'article 14/3, § 1er, du décret, pour le 15 avril, tout établissement déclare son activité par une notification, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté.

Cette notification est adressée à l'Administration par voie électronique à l'adresse qui figure à l'annexe I susvisée.

Conformément à l'article 14/3, § 2, alinéa 2, du décret, dès réception de l'ensemble des éléments visés dans l'annexe I du présent arrêté, l'Administration adresse à l'établissement, par voie électronique, une attestation de notification, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté.

Cette attestation de notification n'implique pas que l'établissement respecte les obligations contenues aux articles 14 et 14/4 du décret.

Conformément à l'article 14/3, § 2, alinéas 3 et 4, du décret, pour le 15 avril précédant la date d'expiration de la validité de l'attestation de notification envoyée par l'Administration, l'établissement se notifie à nouveau par voie électronique.

CHAPITRE III. - Dispositions finales

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2024.

Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2024, p. 38448)

Signatures

Bruxelles, le 7 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,

F. BERTIEAUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 14/3, §§ 1er et 2, tel que modifié par le décret du 23 novembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus ;

Vu le " test genre " du 4 décembre 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de la Fédération des Etudiants Francophones, rendu le 23 février 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 08 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.604/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 09 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération,

Arrête