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2024002319 22 DECEMBRE 2023. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023

5 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (5 Articles)

BE Justel 2024002319
Article 1er 2024002319 22 DECEMBRE 2023. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023 Ouvrir la source officielle

Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

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Art. 2 2024002319 22 DECEMBRE 2023. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023 Ouvrir la source officielle

Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2023 sont ajustés comme suit

(en milliers d'euros) Crédits d'engagement Crédits de liquidation Crédits Initiaux 682.090 651.692 1er Ajustement + 9.874 + 6.133 Ajustés 691.964 657.825

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques

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Art. 3 2024002319 22 DECEMBRE 2023. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023 Ouvrir la source officielle

Création de nouveaux centres financiers

- 30.001.34.27 3300 : " Soutien exceptionnel aux OIPS agrées dans le cadre du programme FSE+ ";

- 32.004.34.15 3300 : " Subventions aux services en matière de grande dépendance ".

Ces deux allocations de base viennent s'insérer à l'article 11 du manteau du décret contenant le budget général des dépense 2023.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit à l'allocations de base 30.001.00.43 01.01 " Provision de toute nature " et 30.001.44 01.01 " Provision Energie " peuvent être redistribuées, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget décrétal de la Commission communautaire française.

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Art. 4 2024002319 22 DECEMBRE 2023. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023 Ouvrir la source officielle

En complément de l'article 5 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023, par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée, sauf entre elles à partir des allocations de base 02.009.04.01.1111 et 05.009.04.01.1111.

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Art. 5. 2024002319 22 DECEMBRE 2023. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023 Ouvrir la source officielle

Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

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Signatures

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le Président, Un.e Secrétaire, Le Greffier,

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