BE
2024002318 22 DECEMBRE 2023. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes 621.769 1er Ajustement + 6.097 Total des recettes 627.866
Conformément au tableau ci-annexé.
Création d'un nouveau centre financier 03.105.03.01.4935 : " Recettes Actiris ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-03-2024, p. 37522)
Signatures
Bruxelles, le 22 décembre 2023.
Le Président, Un.e Secrétaire, Le Greffier,