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2024002289 BE

2024002289 18 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024002289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 18 mars 2024

Numéro: 2024002289

page: 32375

Dossier numéro: 2021-07-18/14

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