2024002256 5 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et l'arrêté royal du 24 août 2007 octroyant une allocation de fonction à certains membres du personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

Au chapitre V de ce même arrêté est insérée la section 1bis, contenant les articles 112/1, 112/2, 112/3, 112/4, 112/5, 112/6, 112/7 et 112/8 rédigés comme suit

"Section 1bis. La sélection

Au chapitre V de ce même arrêté est insérée la section 1ter, contenant les articles 126/1, 126/2, 126/3, 126/4, 126/5 et 126/6 rédigés comme suit

"Section 1ter. Les traitements et la situation administrative et pécuniaire

Au chapitre V de ce même arrêté est insérée la section 1quater, contenant les articles 126/7, 126/8, 126/9, 126/10 et 126/11 rédigés comme suit

"Section 1quater. La fin du mandat, la prolongation du mandat, le renouvellement du mandat et le remplacement temporaire

L'annexe 4 à ce même arrêté royal est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 24 août 2007 octroyant une allocation de fonction à certains membres du personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 août 2007 octroyant une allocation de fonction à certains membres du personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, les dispositions a) et b) sont abrogés.

CHAPITRE 3. - Disposition finales

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Premier ministre, le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, la ministre qui a la Défense dans ses attributions, la ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-03-2024, p. 31047)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre

A. DE CROO

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

La Ministre de la Défense,

L. DEDONDER

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

La Ministre des Affaires étrangères,

H. LAHBIB

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, l'article 7, modifié par la loi du 31 mai 2022;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par les arrêtés royaux des 8 septembre 2015, 27 septembre 2015, 27 juin 2016 et 29 mai 2018;

Vu l'arrêté royal du 24 août 2007 octroyant une allocation de fonction à certains membres du personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 28 juin 2023 et 4 juillet 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 25 octobre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 octobre 2023;

Vu le protocole de négociation n° 832 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, conclu le 22 novembre 2023;

Vu le protocole de négociation n° 586/3 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 22 novembre 2023;

Vu le protocole de négociation n° 36 du comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, conclu le 1er décembre 2023;

Vu le protocole de négociation n° 567 du comité de négociation du personnel militaire, conclu le 13 décembre 2023;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu que la demande d'avis au Conseil d'Etat a été rayée du rôle le 22 décembre 2023, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Mobilité, du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Défense, de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Affaires étrangères, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

8. Pour autant qu'ils satisfassent aux conditions fixées à l'article 7, § 3, de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, les candidats choisis conformément à l'article 112/7 sont désignés pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois, par le Roi, sur proposition commune des ministres ayant la Justice et l'Intérieur dans leurs attributions."

11. Si le directeur ou le directeur adjoint demande qu'il soit mis fin à son mandat, un préavis de six mois est requis. Ce délai peut être réduit moyennant l'accord des ministres qui ont la Justice et l'Intérieur dans leurs attributions."