BE
2024002177 1 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 1929 - N° 1 Rapport : 1929 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1929 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 28 février 2024.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge
Bruxelles, 1er mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes