2024002078
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2024002078 18 FEVRIER 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'état fédéral, la communauté flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la région wallonne et la commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à COBRHA+
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2024002078
Article 1er 2024002078 18 FEVRIER 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'état fédéral, la communauté flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la région wallonne et la commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à COBRHA+
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La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
BE Justel 2024002078
Art. 2. 2024002078 18 FEVRIER 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'état fédéral, la communauté flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la région wallonne et la commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à COBRHA+
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Assentiment est donné à l'Accord de coopération législatif entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+, conclu à Bruxelles le 22 décembre 2023 et annexé à la présente loi.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-3750/4 Compte rendu intégral : 8 février 2024
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit