2024002031 22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au recrutement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2024 et mise à jour au 30-08-2024)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

2° ordonnance : l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

3° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

4° BEE : Bruxelles, Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

5° travailleur : la personne pour laquelle la déclaration immédiate de l'emploi est effectuée par le bénéficiaire conformément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à l'exclusion des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

6° starter : l`entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans ;

7° zone de développement : la zone de développement déterminée en vertu de l'article 4, § 3, alinéa 2, de l'ordonnance.

Les montants visés au présent arrêté s'entendent T.V.A. et impôts de quelque nature que ce soit exclus.

Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide figurent à l'annexe.

CHAPITRE 2. - Aide au recrutement

Le ministre octroie une aide aux micro entreprises qui engagent un travailleur supplémentaire au minimum à mi-temps, sous contrat de travail à durée indéterminée, aux conditions visées au règlement de minimis.

Le bénéficiaire de l'aide au recrutement

1° occupe au moins un équivalent temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion [ '> 1 du travailleur recruté dans le cadre de la demande et] '> 1 des intérimaires, au moment de la réception de la demande d'aide ;

2° accroît, en prenant en considération le travailleur faisant l'objet de l'aide, le nombre de travailleurs engagés par lui, exprimé en équivalents temps plein, par comparaison avec le nombre de travailleurs engagés par lui 12 mois avant la demande d'aide ou, si le bénéficiaire est inscrit depuis moins de 12 mois à la Banque-Carrefour des Entreprises, au moment de son inscription.

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( 1 )<ARR 2024-07-18/08 , art. 17, 002; En vigueur : 02-09-2024>

Le travailleur faisant l'objet de l'aide

1° n'a pas été inscrit sur le registre du personnel ou dans le fichier du personnel électronique du bénéficiaire ou de toute entreprise liée au sens de l'article 3, 3, de l'annexe à la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, au cours des trois années qui précèdent l'entrée en fonction du travailleur ;

2° est majoritairement rattaché à une unité d'établissement du bénéficiaire située en Région.

L'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas aux travailleurs inscrits sur le registre du personnel en tant qu'étudiant, stagiaire [ '> 1 , dans le cadre d'une formation en entreprise ou d'une formation en alternance reconnue par une des communautés ou par la Commission communautaire française] '> 1 .

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( 1 )<ARR 2024-07-18/08 , art. 18, 002; En vigueur : 02-09-2024>

CHAPITRE 3. - Forme et intensité de l'aide

§ 1er. Le montant de base de l'aide est de 5.000 euros.

Pour chacun des critères suivants auxquels le bénéficiaire satisfait au moment de la demande d'aide, le montant de l'aide est majoré de 5.000 euros, jusqu'à un maximum de 15.000 euros

1° être reconnu comme exemplaire au niveau social ;

2° être reconnu comme exemplaire au niveau environnemental ;

3° être une entreprise starter ;

4° avoir une unité d'établissement située en zone de développement ;

5° le travailleur faisant l'objet de l'aide dispose d'une carte Activa visée à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi, attestant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 3 du même arrêté ;

6° le travailleur faisant l'objet de l'aide dispose d'une carte Activa visée à l'article 15 de l'arrêté visé au 5°, attestant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 7 du même arrêté ;

7° le travailleur faisant l'objet de l'aide ne dispose pas de diplôme, ou de certificat, supérieur à celui de l'enseignement secondaire inférieur.

§ 2. Les montants visés au paragraphe 1er sont calculés au prorata du temps de travail du travailleur faisant l'objet de l'aide.

Le montant de l'aide ne dépasse pas le salaire brut, tel que mentionné sur la fiche de paie, supporté par le bénéficiaire pendant la période couverte par l'aide selon ce qui est précisé à l'article 12, cotisations sociales non comprises.

Le bénéficiaire peut bénéficier d'une nouvelle aide au recrutement au plus tôt trois ans après la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide précédente, à condition qu'il occupe, à la date de la réception de la nouvelle demande, au minimum un travailleur à mi-temps supplémentaire, sous contrat de travail à durée indéterminée, par rapport à la date d'entrée en fonction du travailleur engagé dans le cadre de la demande précédente.

CHAPITRE 4. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Le bénéficiaire reçoit un avis de réception automatique émis par l'application de demande en ligne lui indiquant que sa demande a été envoyée et réceptionnée par BEE.

Le bénéficiaire déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis qu'il a reçu, en tant qu'entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

L'alinéa 1er n'est plus d'application dès lors que le registre central des aides de minimis couvre une période de 3 années.

Si le dossier de demande n'est pas complet, BEE adresse dans les 15 jours de la réception de la demande un courrier au bénéficiaire qui énumère les éléments manquants.

Le courrier mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

Le bénéficiaire complète son dossier dans le mois de la date de notification du courrier.

La décision est notifiée au bénéficiaire dans les 4 mois de la réception de la demande ou de l'expiration du délai fixé à l'article 10, alinéa 3, en tenant compte des éléments disponibles.

La décision mentionne les références du dossier et le nom de l'agent traitant.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.

Le travailleur entre en fonction au plus tôt trois mois avant la date d'introduction de la demande d'aide, et au plus tard le jour de l'introduction de la demande d'aide

§ 1er. BEE réceptionne les pièces justificatives au plus tard six mois après chacun des moments de référence visés au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°.

Si BEE n'a pas encore reçu les pièces justificatives, BEE adresse un courrier au bénéficiaire au plus tard un mois avant l'expiration des délais visés à l'alinéa 1er. Le courrier rappelle le délai d'introduction des pièces justificatives énumérées dans la décision d'octroi.

§ 2. L'aide est liquidée en trois tranches selon les modalités suivantes

1° 50% est liquidé au moment de la notification de la décision d'octroi ;

2° 25% est liquidé après 12 mois d'occupation si le travailleur est toujours salarié auprès du bénéficiaire, au terme de cette période, et ce au moins à mi-temps ;

3° 25% est liquidé après 24 mois d'occupation si les conditions suivantes sont remplies

a) le travailleur est toujours salarié auprès du bénéficiaire, au terme de cette période, et ce au moins à mi-temps ;

b) le bénéficiaire n'a pas réduit ses effectifs depuis la réception de la demande d'aide ;

c) le bénéficiaire remplit l'une des conditions suivantes

i) le chiffre d'affaires des 12 mois qui suivent la demande d'aide a augmenté d'au moins 50% par rapport au chiffre d'affaires des 12 mois précédant la demande d'aide ;

ii) le bénéficiaire a engagé au moins un travailleur équivalent temps-plein supplémentaire depuis la réception de la demande d'aide, en plus du travailleur pour lequel il bénéficie de l'aide au recrutement ;

iii) le bénéficiaire est reconnu comme exemplaire au niveau social ou environnemental, à condition qu'il n'ait pas bénéficié d'une majoration visée à l'article 6, § 1er, alinéa 2, 1° ou 2°.

Le chiffre d'affaires visé à l'alinéa 1er, 3°, c), i), est déterminé sur la base des déclarations T.V.A. du bénéficiaire couvrant intégralement la période de référence.

Si le travailleur subventionné quitte définitivement le service du bénéficiaire pendant la période subventionnée, le bénéficiaire en informe BEE dans les trois mois qui suivent la fin du contrat du travailleur recruté. A partir de cette notification, le bénéficiaire dispose alors d'un délai de neuf mois pour recruter un autre travailleur.

Dans ce cas, en ce qui concerne le déroulement ultérieur de la procédure et la liquidation de l'aide, le remplaçant est assimilé à la personne ayant quitté le bénéficiaire, sauf pour l'article 13, § 1er, alinéa 2.

Cette possibilité n'est ouverte qu'une seule fois au bénéficiaire par dossier d`aide dans le cadre du présent arrêté.

CHAPITRE 5. - Dispositions finales

L'arrêté du 4 avril 2019 relatif à l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire et l'arrêté ministériel du 3 mai 2019 relatif aux seuils et valeurs pour les projets d'économie circulaire sont abrogés.

Les arrêtés visés à l'alinéa 1er restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Entrent en vigueur le 26 mars 2024

1° l'article 24 de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2° le présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aide introduites à partir du jour de l'entrée en vigueur.

Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide au recrutement

NACE BEL 2008 Code Beschrijving Toegelaten ? Code NACE-BEL 2008 Description Admis? A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui B Winning van delfstoffen Nee B Industries extractives Non C, behalve de volgende codes: Industrie Ja C, sauf les codes d'activités suivants : Industrie manufacturière Oui 12 Vervaardiging van tabaksproducten Nee 12 Fabrication de produits à base de tabac Non 19 Vervaardiging van cokes en van geraffineerde aardolieproducten Nee 19 Cokéfaction et raffinage Non 24.460 Bewerking van splijt- en kweekstoffen Nee 24.460 Elaboration et transformation de matières nucléaires Non 25.400 Vervaardiging van wapens en munitie Nee 25.400 Fabrication d'armes et de munitions Non 29.100 Vervaardiging en assemblage van motorvoertuigen Nee 29.100 Construction et assemblage de véhicules automobiles Non 29.201 Vervaardiging van carrosserieën voor motorvoertuigen Nee 29.201 Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles Non 30.120 Bouw van plezier- en sportvaartuigen Nee 30.120 Construction de bateaux de plaisance Non 30.400 Vervaardiging van militaire gevechtsvoertuigen Nee 30.400 Construction de véhicules militaires de combat Non 30.910 Vervaardiging van motorfietsen Nee 30.910 Fabrication de motocycles Non D, behalve de volgende codes: Productie en distributie van elektriciteit, gas, stoom en gekoelde lucht Ja D, sauf les codes d'activités suivants : Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Oui 35.2 Productie en distributie van gas Nee 35.2 Production et distribution de combustibles gazeux Non E Distributie van water; afval- en afvalwaterbeheer en sanering Ja E Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution Oui F, behalve de volgende codes: Bouwnijverheid Ja F, sauf les codes d'activités suivants : Construction Oui 41.101 Ontwikkeling van residentiële bouwprojecten Nee 41.101 Promotion immobilière résidentielle Non 41.102 Ontwikkeling van niet-residentiële bouwprojecten Nee 41.102 Promotion immobilière non résidentielle Non G, behalve de volgende codes: Groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen Ja G, sauf les codes d'activités suivants : Commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles Oui 45.11 Handel in auto's en lichte bestelwagens (kleiner of gelijk aan 3,5 ton) Nee 45.11 Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur ou égal à 3,5 tonnes ) Non 45.191 Groothandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.191 Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.192 Handelsbemiddeling in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.192 Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.193 Detailhandel in andere motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 45.193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes) Non 45.206 Wassen en poetsen van motorvoertuigen Nee 45.206 Lavage de véhicules automobiles Non 45.3 Handel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen Nee 45.3 Commerce d'équipements de véhicules automobiles Non 45.4 Handel in en onderhoud en reparatie van motorfietsen en delen en toebehoren van motorfietsen Nee 45.4 Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles Non 46.1 Handelsbemiddeling Nee 46.1 Intermédiaires du commerce de gros Non 46.215 Groothandel in ruwe tabak Nee 46.215 Commerce de gros de tabac non manufacturé Non 46.350 Groothandel in tabaksproducten Nee 46.350 Commerce de gros de produits à base de tabac Non 47.113 Detailhandel in niet-gespecialiseerde winkels waarbij voedings- en genotmiddelen overheersen (verkoopsoppervlakte tussen 100 m 2 en minder dan 400 m 2 ) Nee 47.113 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100m 2 et moins de 400m 2 ) Non 47.114 Detailhandel in niet-gespecialiseerde winkels waarbij voedings- en genotmiddelen overheersen (verkoopsoppervlakte tussen 400 m 2 en minder dan 2500 m 2 ) Nee 47.114 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m 2 et moins de 2500m 2 ) Non 47.115 Detailhandel in niet-gespecialiseerde winkels waarbij voedings- en genotmiddelen overheersen (verkoopsoppervlakte vanaf 2500 m 2 ) Nee 47.115 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente supérieure ou égale à 2500m 2 ) Non 47.192 Detailhandel in niet-gespecialiseerde winkels waarbij voedings- en genotmiddelen niet overheersen (verkoopoppervlakte vanaf 2500 m 2 ) Nee 47.192 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente supérieure ou égale à 2500m 2 ) Non 47.260 Detailhandel in tabaksproducten in gespecialiseerde winkels Nee 47.260 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé Non 47.300 Detailhandel in motorbrandstoffen in gespecialiseerde winkels Nee 47.300 Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé Non 47.781 Detailhandel in vaste, vloeibare en gasvormige brandstoffen in gespecialiseerde winkels, m.u.v. motorbrandstoffen Nee 47.781 Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles Non 47.783 Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels Nee 47.783 Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé Non H, behalve de volgende codes: Vervoer en opslag Ja H, sauf les codes d'activités suivants : Transports et entreposage Oui 49.100 Personenvervoer per spoor, m.u.v. personenvervoer per spoor binnen steden of voorsteden Nee 49.100 Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain Non 49.200 Goederenvervoer per spoor Nee 49.200 Transports ferroviaires de fret Non 49.320 Exploitatie van taxi's Nee 49.320 Transports de voyageurs par taxis Non 49.410 Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven Nee 49.410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement Non 50 Vervoer over water Nee 50 Transports par eau Non 51 Luchtvaart Nee 51 Transports aériens Non 53 Posterijen en koeriers Nee 53 Activités de poste et de courrier Non I Verschaffen van accommodatie en maaltijden Ja I Hébergement et restauration Oui J Informatie en communicatie Ja J Information et communication Oui K Financiële activiteiten en verzekeringen Nee K Activités financières et d'assurance Non L Exploitatie van en handel in onroerend goed Nee L Activités immobilières Non M, behalve de volgende codes: Vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten Ja M, sauf les codes d'activités suivants : Activités spécialisées, scientifiques et techniques Oui 69 Rechtskundige en boekhoudkundige dienstverlening Nee 69 Activités juridiques et comptables Non 69.102 Activiteiten van notarissen Nee 69.102 Activités des notaires Non 69.103 Activiteiten van deurwaarders Nee 69.103 Activités des huissiers de justice Non 70 Activiteiten van hoofdkantoren; adviesbureaus op het gebied van bedrijfsbeheer Nee 70 Activités des sièges sociaux; conseil de gestion Non N, behalve de volgende codes: Administratieve en ondersteunende diensten Ja N, sauf les codes d'activités suivants : Activités de services administratifs et de soutien Oui 77.110 Verhuur en lease van personenauto's en lichte bestelwagens (kleiner dan 3,5 ton) Nee 77.110 Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (inférieur à 3,5 tonnes) Non 77.120 Verhuur en lease van vrachtwagens en overige motorvoertuigen (groter dan 3,5 ton) Nee 77.120 Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (supérieur à 3,5 ton) Non 77.350 Verhuur en lease van luchtvaartuigen Nee 77.350 Location et location-bail de matériels de transport aérien Non 77.391 Verhuur en lease van speel-, amusement-, en verkoopautomaten Nee 77.391 Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits Non 78 Terbeschikkingstelling van personeel Nee 78 Activités liées à l'emploi Non 80.3 Opsporingsdiensten Nee 80.3 Activités d'enquête Non O Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen Nee O Administration publique Non P, behalve de volgende codes: Onderwijs Nee P, sauf les codes d'activités suivants : Enseignement Non 85.510 Sport- en recreatieonderwijs Ja 85.510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Oui 85.599 Overige vormen van onderwijs Ja 85.599 Autres formes d'enseignement Oui 85.609 Overige onderwijsondersteunende dienstverlening Ja 85.609 Autres services de soutien à l'enseignement Oui Q, behalve de volgende codes: Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening Nee Q, sauf les codes d'activités suivants : Santé humaine et action sociale Non 86.901 Activiteiten van medische laboratoria Ja 86.901 Activités des laboratoires médicaux Oui 86.902 Activiteiten van bloedtransfusiecentra en bloed- en organenbanken Ja 86.902 Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes Oui 86.903 Ziekenvervoer Ja 86.903 Transport par ambulance Oui 86.906 Verpleegkundige activiteiten Ja 86.906 Activités des praticiens de l'art infirmier Oui 86.907 Activiteiten van vroedvrouwen Ja 86.907 Activités des sages-femmes Oui 86.909 Overige menselijke gezondheidszorg, n.e.g. Ja 86.909 Autres activités pour la santé humaine n.c.a. Oui 87.101 Rust- en verzorgingstehuizen (R.V.T.) Ja 87.101 Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.) Oui 87.301 Rusthuizen voor ouderen (R.O.B.) Ja 87.301 Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.) Oui 87.302 Serviceflats voor ouderen Ja 87.302 Activités des résidences services pour personnes âgées Oui 87.309 Instellingen met huisvesting voor ouderen en voor personen met een lichamelijke handicap, n.e.g. Ja 87.309 Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur Oui 87.909 Overige maatschappelijke dienstverlening met huisvesting, n.e.g. Ja 87.909 Autres activités de soins résidentiels n.c.a. Oui 88, behalve de volgende codes: Maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting Ja 88, sauf les codes d'activités suivants : Action sociale sans hébergement Oui 88.991 Activiteiten van dagcentra voor minderjarigen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening Nee 88.991 Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires Non 88.993 Ambulante hulpverlening aan drugs- en alcoholverslaafden Nee 88.993 Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes Non 88.994 Integrale jeugdhulp zonder huisvesting Nee 88.994 Services d'aide à la jeunesse sans hébergement Non 88.996 Algemeen welzijnswerk zonder huisvesting Nee 88.996 Services sociaux généraux sans hébergement Non 88.999 Andere vormen van maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting, n.e.g. Nee 88.999 Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a. Non R, behalve de volgende codes: Kunst, amusement en recreatie Ja R, sauf les codes d'activités suivants : Arts, spectacles et activités récréatives Oui 91 Bibliotheken, archieven, musea en overige culturele activiteiten Nee 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles Non 92 Loterijen en kansspelen Nee 92 Organisation de jeux de hasard et d'argent Non 93 Sport, ontspanning en recreatie Nee 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs Non S, behalve de volgende codes: Overige diensten Ja S, sauf les codes d'activités suivants : Autres activités de services Oui 94 Verenigingen Nee 94 Activités des organisations associatives Non T Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik Nee T Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre Non U Extraterritoriale organisaties en lichamen Nee U Activités extra-territoriales Non

Modifié par

<ARR 2024-07-18/08 , art. 19, 002; En vigueur : 02-09-2024>

Signatures

Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Le Ministre, ayant l'Economie dans ses attributions,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 18 à 20, 30 et 49 ;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, 4, 24 et 40 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 relatif à l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2019 relatif aux seuils et valeurs pour les projets d'économie circulaire ;

Vu le test égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.322/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 18-07-2024 publié le 30-08-2024

Articles modifiés

4; 5; N