BE
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/15/2024001935/justel
Texte législatif (1 Articles)
LOI - WET
J U S T E L -
Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
belgiquelex . be -
Banque Carrefour de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/15/2024001935/justel
Titre
15 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport concernées conformément à l'article 76 de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 29-02-2024 numéro : 2024001935 page : 28654 IMAGE
Dossier numéro : 2024-02-15/01
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