BE
2024001908 17 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-07-2024, p. 88564)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Pièces : 55-3398 Rapport intégral : 05/10/2023 (2) Voir Décret de la Communauté flamande du 29/03/2024 (Moniteur belge du 22/04/2024), Décret de la Communauté française du 23/11/2023 (Moniteur belge du 02/02/2024), Décret de la Communauté germanophone du 26/02/2024 (Moniteur belge du 08/03/2024). (3) Liste des Etats liés.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Le ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit