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2024001899 28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave HMS GRAFTON - morceau de coque
Texte législatif (2 Articles)
L'épave HMS GRAFTON, et donc également le morceau de coque de ce navire, sont assimilés à du patrimoine culturel subaquatique.
Il est interdit de faire de la pêche à la ligne, de la pêche aux filets dérivants, de l'ancrage et du dragage dans un rayon de 150 mètres autour du morceau de coque de l'épave HMS GRAFTON à la position 51° 19.879' N 002° 45.757' E.
Signatures
Bruxelles, le 28 février 2024.
P. VAN TIGCHELT
Préambule
Le Ministre de la Mer du Nord,
Vu la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur, l'article 11 ;
Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur, l'article 5 ;
Vu l'avis de la Commission consultative visée à l'article 24, § 3, de la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges, donné le 2 Février 2024;
Considérant que le navire HMS GRAFTON, dont fait partie le morceau de coque et qui a été construit en 1935, est un destroyer en acier battant pavillon britannique qui a été utilisé pour embarquer des soldats et porter secours à plusieurs autres navires afin de sauver les personnes à bord après des attaques ;
Considérant que le navire HMS GRAFTON, dont fait partie le morceau de coque, a coulé le 30 mai 1940 en service de guerre, après avoir été touché par deux torpilles du sous-marin U-69 ;
Considérant que le navire HMS GRAFTON, dont fait partie le morceau de coque, a donc été utilisé pendant la Seconde Guerre mondiale et présente une grande valeur historique ;
Considérant que le navire HMS GRAFTON, dont fait partie le morceau de coque, et donc également le morceau de coque lui-même, répondent aux critères pour être assimilés à du patrimoine culturel subaquatique,
Arrête