2024001789 9 FEVRIER 2024. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2022 des services d'aide à domicile

Pour l'année 2022, la répartition des heures pour les aides familiaux ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit

Services publics

CPAS Anderlecht 1.440,50 h 39.242,73 € CPAS Auderghem 109,99 h 2.611,23 € CPAS Bruxelles 569,25 h 14.892 € CPAS Jette 4.835,50 h 119.540,18 € CPAS Woluwé-St-Lambert 796,90 h 23.215,35 € CPAS Woluwé-St-Pierre 1.821,36 h 43.966,55 € TOTAL : 9.573,50 h 243.468,04 €

Services privés : ASBL Soins à domicile 1.537,17 h 39.670,73 € TOTAL : 1.537,17 h 39.670,73 €

Le Fonctionnaire dirigeant de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 9 février 2024.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT