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2024001769 7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le montant de la redevance due pour l'étude de la notification visée à l'article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par
1° " loi " : la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ;
2° " notification " : la notification visée à l'article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ;
3° " Institut " : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 portant statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
Le montant de la redevance visée à l'article 8/1 de la loi et due pour les frais d'étude de la notification est fixé à 200 euros.
Le montant de la redevance est adapté à l'indice santé le 1er janvier de chaque année.
Le montant de la redevance est versé sur le compte de l'Institut.
Le ministre qui a les Services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Poste,
P. DE SUTTER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu l'article 8/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, l'article 6/1 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 octobre 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'IBPT donné le 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis 74.985/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Poste et sur l'avis des ministres réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
I. Considérations générales
L'arrêté qui est soumis à Votre signature a pour objet de fixer le montant de la redevance due à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour les frais d'étude de la notification d'un service de distribution de colis en Belgique.
II. Commentaires article par article
L'article 1er n'appelle pas de commentaires particuliers.
L'article 2 fixe le montant de la redevance à 200 euros et prévoit que ce montant est adapté à l'indice santé le 1er janvier de chaque année.
Ce montant couvre les activités liées au traitement de la notification. Ce montant constitue la contrepartie immédiate d'un service individuel (i) rendu à son redevable et non à la collectivité (ii) librement demandé par le redevable. Ce montant est proportionné au coût du service. Il ne peut donc être considéré comme un impôt. Par ailleurs, ce montant ne peut être de nature à créer un obstacle à l'entrée au marché.
Les entreprises relevant des codes Nace 53.1 et 53.2, qui ne sont pas inactives et doivent se notifier auprès de l'IBPT, doivent payer la redevance destinée à couvrir notamment les frais liés au traitement administratif et juridique de la notification, les coûts salariaux directs et indirects et les coûts de fonctionnement.
Ce montant de 200 euros est axé sur les montants perçus dans le cadre de l'examen des demandes de licences postales (200 euros par service, avec un maximum de 400 euros lorsque la demande vise l'offre de plusieurs services).
Enfin, à titre de comparaison, la redevance due dans le cadre de la notification des services et des réseaux de communications électroniques s'élève à 546 euros (sauf exception).
L'article 3 qui contient une mesure d'exécution n'appelle pas de commentaires particuliers.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de la Poste,
P. DE SUTTER