BE
2024001739 27 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission du travail des arts
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission du travail des arts, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
(NOTE : pour le reglement d'ordre interieur, voir 2024-03-27/07 )
Signatures
Bruxelles, le 27 mars 2024.
P.-Y. DERMAGNE
D. CLARINVAL
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre du Travail
Le Ministre des Indépendants
Le Ministre des Affaires sociales
Vu la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts, l'article 11,
Arrêtent