BE
2024001668 22 FEVRIER 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2024, p. 63879)
Art. N2 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2024, p. 63893)
Art. N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2024, p. 63894)
Travaux parlementaires
Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2023-2024 B-176/1 Projet d'ordonnance B-176/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 9 février 2024
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 février 2024.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit