BE
2024001634 25 JANVIER 2024. - Arrêté 2024/46 du Collège de la Commission Communautaire française relatif à l'approbation des référentiels de validation des compétences associés au métier de " technicien/technicienne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle " dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission Communautaire française relatif à la validation des compétences
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Les référentiels de validation des compétences relatifs au métier de " Technicien/Technicienne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle " sont approuvés comme suit
Métier Titre Code Technicien/Technicienne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle UC1 : Raccorder une unité centrale, mettre en service, entretenir et dépanner une installation VMC résidentielle TECVENT1 UC2 : Concevoir et dimensionner une installation VMC résidentielle TECVENT2
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge
Signatures
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2024.
Pour le Collège
Présidente du Collège Membre du Collège
de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle,
B. TRACHTE B. CLERFAYT
Préambule
Le Collège,
Vu l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, l'article 9 ;
Vu le Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 29 mars 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences ;
Considérant l'approbation du Comité directeur du Consortium de validation des compétences rendue le 11 octobre 2023 ;
Sur proposition du membre du Collège en charge de la Formation professionnelle ;
Après délibération,
Arrête