2024001612
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2024001612 9 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'avances sur compensation aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité pour financer des obligations de service public visant à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie dans le cadre du plan de relance Résilience flamande.(TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024001612
Art. 1 2024001612 9 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'avances sur compensation aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité pour financer des obligations de service public visant à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie dans le cadre du plan de relance Résilience flamande.(TRADUCTION)
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Texte
Article M.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)