2024001593 13 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Dans l'article 14, § 3, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016, les mots "200 euros" sont remplacés par les mots "0,01 euro".

Dans l'article 24, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 26 mars 2004, les mots "200 euros" sont remplacés par les mots "0,01 euro".

Le présent arrêté produit ses effets le 14 février 2024.

Signatures

Bruxelles, le 13 février 2024.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu l'article 37 de la Constitution Coordonnée ;

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 février 2020, et 27 juin 2021 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2024, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, l'article 1, § 1er, alinéa 6, inséré par l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par les arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011, 4 septembre 2014, 23 décembre 2016 et 20 janvier 2020,

Arrête