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2024001525 29 JANVIER 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public et pour l'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine hospitalière
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour les professions d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public et pour l'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine hospitalière, le 1er janvier 2025.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, l'article 183 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 novembre 2023 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 25 octobre 2023 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 27 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.245/2 ;
Vu la décision de la section de législation du 28 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons