2024001507 5 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant le PJPol concernant le congé annuel de vacances dans le cadre des mesures de fin de carrière

L'article VIII.III.1bis PJPol, inséré par l'arrêté royal du 29 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit

"Art. VIII.III.1bis. Le nombre de jours ouvrables visé à l'article VIII.III.1er est complété pour les membres du personnel du cadre d'officiers et les membres du personnel du cadre administratif et logistique par

1° 1 jour ouvrable dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 59 ans;

2° 1 jour ouvrable dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 60 ans;

3° 4 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 61 ans;

4° 7 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 62 ans;

5° 9 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 63 ans;

6° 11 jours ouvrables à partir de l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 64 ans.

Le nombre de jours ouvrables visé à l'article VIII.III.1er est complété pour les membres du personnel du cadre opérationnel, à l'exception des membres du personnel du cadre d'officiers, par

1° 4 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 59 ans;

2° 7 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 60 ans;

3° 8 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 61 ans;

4° 9 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 62 ans;

5° 10 jours ouvrables dans l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 63 ans;

6° 11 jours ouvrables à partir de l'année calendrier où ils atteignent l'âge de 64 ans.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2023.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 octobre 2023;

Vu le protocole de négociation n° 585/3 du comité de négociation pour les services de police du 25 octobre 2023;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 6 décembre 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 décembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 décembre 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision de la section de législation du Conseil d'Etat de ne pas rendre d'avis;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons