BE
2024001493 7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2004 déterminant le nombre, la composition et les conditions d'indemnités des membres du Conseil d'Administration du Bureau de Normalisation
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 octobre 2004 déterminant le nombre, la composition et les conditions d'indemnités des membres du Conseil d'Administration du Bureau de Normalisation, les mots " 30 membres effectifs " sont remplacés par les mots " douze membres effectifs dont huit au plus sont du même sexe ".
L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit
" Art. 2. Le Conseil est composé de
1° un membre représentant de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
2° deux membres représentant les autorités fédérales, désignés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions ;
3° six membres, dont quatre au plus sont du même sexe, représentant les organisations les plus représentatives des entreprises, dont un représentant les petites et moyennes entreprises ;
4° trois membres, dont deux au plus sont du même sexe, représentant les organisations non gouvernementales compétentes en matière d'intérêts sociétaux. ".
A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l' alinéa 2, le mot " trois " est remplacé par le mot " cinq " ;
2° dans l'alinéa 4, le mot " effectif " est abrogé ;
3° l'alinéa 5 est abrogé.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu Code de droit économique, l'article VIII.15, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 2004 déterminant le nombre, la composition et les conditions d'indemnités des membres du Conseil d'administration du Bureau de Normalisation ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2023 ;
Vu l'avis 74.602/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons