2024001487 31 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts de la Cour de Cassation

Un arrêt est considéré comme pertinent pour l'unité de la jurisprudence ou le développement du droit au sens de l'article 28, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, lorsque

1° l'arrêt de la Cour est rendu en Chambres réunies ou en assemblée plénière ;

2° l'arrêt pose une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Justice Benelux ou à la Cour de Justice de l'Union européenne ou l'arrêt est rendu après réception de la réponse de l'une de ces plus hautes juridictions ;

3° l'arrêt précise qu'une règle de droit interne est contraire à une disposition conventionnelle ayant un effet direct ;

4° l'arrêt contribue à la formation de la jurisprudence, en ce sens qu'il modifie, nuance, restreint ou étend une ligne jurisprudentielle ou statue sur une disposition légale ou sur un cas soumis pour la première fois à l'appréciation de la Cour ;

5° l'arrêt revêt une importance particulière pour la compréhension de la jurisprudence de la Cour en général ou pour le droit procédural applicable à la Cour, est indispensable à la bonne compréhension de la technique de cassation ou traite de questions juridiques d`intérêt général ;

6° l'arrêt est rendu dans une affaire où le pourvoi en cassation a été introduit par le procureur-général dans l'intérêt de la loi ;

7° l'arrêt statue sur des dispositions légales portant sur la récusation des juges ou sur une demande de dessaisissement ;

8° l'arrêt rappelle une jurisprudence importante prononcée il y a plus de trois ans.

Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2023.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, l'article 28, alinéa 2, remplacé par la loi du 16 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 octobre 2023 ;

Vu l'avis 74.689/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de la Cour de Cassation, donné le 5 septembre 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons