2024001471 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté 2023/2037 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la sortie de vigueur de l'article 31 de l'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en application de l'article 138 de la Constitution.

L'article 31 de l'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, sort de vigueur au 1er janvier 2024, sauf pour ce qui concerne les aides individuelles telles que visées dans la liste mentionnée à l'article 3, § 1er, du même arrêté.

Le Membre du Collège chargé de la politique d'aide aux personne handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2023.

Par le Collège

B, TRACHTE, R. VERVOORT,

Présidente du Collège de la Membre du Collège chargé de la Commission communautaire française Politique d'aide aux personnes handicapées

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les articles 22 à 24, 119 ;

Vu l'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2023 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 14 décembre 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 2 octobre 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 2 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé, donné en séance du 8 novembre 2023 ;

Vu le courrier adressé au Comité ministériel de concertation intra-francophone en matière de soins de santé et d'aide aux personnes, en date du 18 décembre 2023 ;

Considérant que l'accord du Gouvernement francophone bruxellois stipule ce qui suit

"Les partenariats entre la COCOF et la COCOM seront renforcés sur les politiques du social, de la santé, des personnes handicapées et de l'accueil des primo-arrivants ainsi qu'avec la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les politiques ciblées de formation professionnelle."

"Afin de mieux rencontrer l'ensemble des besoins de la population, il sera nécessaire de développer différentes pistes pour assurer une plus grande cohérence dans les politiques et limiter autant que possible les freins liés aux contraintes institutionnelles bruxelloises

* au départ des politiques et des plans existants, organiser des états généraux de la santé et du social bruxellois (...) ;

* entamer un travail de coordination législative entre la COCOF et la COCOM afin que les textes se complètent et envisager la rédaction d'un accord cadre afin de structurer la coopération entre le Service public francophone bruxellois, Iriscare et les Services du Collège réuni ;

* inciter les acteurs du social et de la santé à collaborer davantage afin d'apporter une réponse globale aux besoins des bénéficiaires."

"Un accord de coopération relatif aux aides à la mobilité a constitué un premier pas (encore trop peu lisible) dans la direction d'une simplification et d'une harmonisation de l'accès des personnes handicapées aux aides individuelles. Il faut poursuivre dans ce sens d'autant plus que ces aides permettent à leurs bénéficiaires de rester plus longtemps autonomes et freinent donc l'institutionnalisation. Dans ce but, cette matière sera transférée vers la COCOM qui exercera seule cette compétence sur le territoire bruxellois (après adoption d'une réglementation propre établie en étroite concertation avec les autres entités compétentes actuellement). Dès que la Région aura mis en oeuvre un régime de prime de soutien spécifique aux employeurs pour les travailleurs en situation de handicap, la COCOF éteindra le cadre consacré à cette compétence."

Que par ailleurs et dans la même lignée, la déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune (2019-2024) stipule :" La compétence des aides individuelles aux personnes handicapées sera activée dans la perspective de son exercice le plus cohérent possible sur le territoire bruxellois."

Que de ce fait, dans un souci de rationalisation et dans la perspective de mettre en place un guichet unique, l'activation des aides individuelles par la COCOM se fera à la date du 1er janvier 2024 via IRISCARE, compétent en matière de politique aux personnes handicapées.

Que le présent projet d'arrêté a pour objet de faire sortir de vigueur l'arrêté du 7 mai 2015 susmentionné pour ce qui concerne les aides individuelles activées auprès d'IRISCARE le 1er janvier 2024.

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées,

Après délibération,

Arrête