2024001470 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté 2023/2036 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapée

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en application de l'article 138 de la Constitution.

Pour l'application du présent arrêté et son annexe, il faut entendre par

1° : " L'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 " : l'arrêté 2014/152 du Collège du 7 mai 2015 de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

2° : " L'arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020 " : l'arrêté 2020/1989 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2020 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté 2014/152 du 7 mai 2015, les modalités et les critères concernant les interventions visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV du même arrêté sont fixés dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

L'arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020 est abrogé le 31 décembre 2023.

Par dérogation à l'article 4, les modalités et critères figurant dans l'Annexe de l'arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020 continuent à s'appliquer

1° A toutes les demandes d'intervention introduites avant le 1er janvier 2024 ;

2° Aux demandes d'intervention relatives aux aides visées au point 4.1 de l'Annexe à l'arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020, ainsi qu'aux demandes de réparation liées à ces aides, réceptionnées après le 31 décembre 2023 et jusqu'au 30 juin 2024, à condition que ces demandes soient accompagnées d'une décision du Médecin-conseil de la mutuelle dont la date est antérieure au 1er janvier 2024 ;

3° Aux demandes d'intervention relatives aux aides visées aux points 4.1 et 4.2 de l'Annexe à l'arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020, ainsi qu'aux demandes de réparation liées à ces aides, réceptionnées après le 31 décembre 2023 et jusqu'au 30 juin 2024, à condition que ces demandes soient accompagnées d'une facture se rapportant à un achat ou à une prestation réalisée moins de 6 mois avant le 1er janvier 2024.

Les décisions individuelles notifiées restent valables jusqu'à leur date d'échéance et, à défaut de date d'échéance, jusqu'au 31 décembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-02-2024, p. 23820)

Signatures

Bruxelles, le 14 décembre 2023.

Pour le Collège

R. VERVOORT

Membre du Collège chargé de la Politique d'Aide aux personnes handicapées

Préambule

Le Membre du Collège chargé de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les articles 24 et 51, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté 2020/1989 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2020 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 2 octobre 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 2 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé, donné le 8 novembre 2023 ;

Vu le courrier adressé au Comité ministériel de concertation intra-francophone en matière de soins de santé et d'aide aux personnes, en date du 18 décembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2023 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège chargée du Budget, donné le 14 décembre 2023 ;

Considérant que l'accord du Gouvernement francophone bruxellois stipule ce qui suit

"Les partenariats entre la COCOF et la COCOM seront renforcés sur les politiques du social, de la santé, des personnes handicapées et de l'accueil des primo-arrivants ainsi qu'avec la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les politiques ciblées de formation professionnelle."

"Afin de mieux rencontrer l'ensemble des besoins de la population, il sera nécessaire de développer différentes pistes pour assurer une plus grande cohérence dans les politiques et limiter autant que possible les freins liés aux contraintes institutionnelles bruxelloises

* au départ des politiques et des plans existants, organiser des états généraux de la santé et du social bruxellois (...) ;

* entamer un travail de coordination législative entre la COCOF et la COCOM afin que les textes se complètent et envisager la rédaction d'un accord cadre afin de structurer la coopération entre le Service public francophone bruxellois, Iriscare et les Services du Collège réuni ;

* inciter les acteurs du social et de la santé à collaborer davantage afin d'apporter une réponse globale aux besoins des bénéficiaires."

"Un accord de coopération relatif aux aides à la mobilité a constitué un premier pas (encore trop peu lisible) dans la direction d'une simplification et d'une harmonisation de l'accès des personnes handicapées aux aides individuelles. Il faut poursuivre dans ce sens d'autant plus que ces aides permettent à leurs bénéficiaires de rester plus longtemps autonomes et freinent donc l'institutionnalisation. Dans ce but, cette matière sera transférée vers la COCOM qui exercera seule cette compétence sur le territoire bruxellois (après adoption d'une réglementation propre établie en étroite concertation avec les autres entités compétentes actuellement). Dès que la Région aura mis en oeuvre un régime de prime de soutien spécifique aux employeurs pour les travailleurs en situation de handicap, la COCOF éteindra le cadre consacré à cette compétence."

Que par ailleurs et dans la même lignée, la déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune (2019-2024) stipule :" La compétence des aides individuelles aux personnes handicapées sera activée dans la perspective de son exercice le plus cohérent possible sur le territoire bruxellois."

Que de ce fait, dans un souci de rationalisation et dans la perspective de mettre en place un guichet unique, l'activation des aides individuelles par la COCOM se fera à la date du 1er janvier 2024 via IRISCARE, compétent en matière de politique aux personnes handicapées.

Que le présent projet d'arrêté a pour objet de faire entrer en vigueur une nouvelle liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l'arrêté du Collège du 7 mai 2015 susmentionné ; de laquelle sont soustraites toutes les aides matérielles activées auprès d'IRISCARE.

Arrête