2024001439 9 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'extension des missions de la VMSW à la réalisation de kots de base

Dans l'article 1.2, alinéa 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2023, il est inséré un point 15° /1, rédigé comme suit

" 15° /1 kot de base : un logement étudiant sans toilettes, baignoire, douche et cuisine. Pour ces fonctions, les résidents dépendent des espaces communs ou adjacents au bâtiment dont le logement fait partie ; ".

Dans le livre 4, partie 1, titre 2, chapitre 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021, 10 novembre 2022 et 23 juin 2023, il est inséré une section 1/0, comprenant l'article 4.16/1, rédigée comme suit

" Section 1/0. Octroi de prêts à des établissements d'enseignement supérieur

Le livre 4, partie 1, titre 2, chapitre 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021, 10 novembre 2022 et 23 juin 2023, est complété par une section 8, comportant les articles 4.53/1 à 4.53/6, rédigée comme suit

" Section 8. Acquisition de terrains en vue de l'octroi d'un bail emphytéotique pour la réalisation de kots de base

Dans le livre 4, partie 1, titre 2, chapitre 3, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 septembre 2020, 17 décembre 2021, 10 novembre 2022 et 23 juin 2023, dans l'intitulé de la section 2, les mots " de la VMSW aux sociétés de logement " sont remplacés par les mots " accordés par la VMSW ".

53/6. L'établissement d'enseignement supérieur rend compte du respect du bail emphytéotique au commissaire compétent du Gouvernement flamand, visé à l'article IV.96 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013. En vue de l'exécution du contrôle, la VMSW conclura un protocole de coopération avec le collège des commissaires du gouvernement, visé à l'article IV.103 du code précité, sur la méthode concrète. ".

L'article 4.60, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2020 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021 et 23 juin 2023, est complété par un point 4°, rédigé comme suit

" 4° un prêt aux établissements d'enseignement supérieur pour réaliser des kots de base, visé à l'article 4.17, alinéa 1er, 8°, du Code flamand du Logement de 2021. ".

L'article 4.62, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, est complété par un point 6°, rédigé comme suit

" 6° l'article 4.16/1 du présent arrêté. ".

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2023, il est inséré un article 5.56/1, rédigé comme suit

" Art. 5.56/1. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le ministre peut prendre en charge les coûts des opérations liées à l'aménagement ou à l'adaptation d'une infrastructure de logement, visées à l'article 5.57, alinéa 1er, qui sont nécessaires pour l'équipement des biens immobiliers sur lesquels la VMSW a acquis un droit réel et sur lesquels une société de logement réalise des kots de base. Le chapitre 2, à l'exception de l'article 5.60, s'applique mutatis mutandis à ces opérations étant entendu que par " logements locatifs sociaux " on entend à chaque fois les kots de base.

Le ministre met les subventions dans le cadre de la prise en charge à la disposition de la VMSW. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 9 février 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article IV.96, § 2, inséré par le décret du 1er mars 2019, et article IV.104, alinéa 3, remplacé par le décret du 1er mars 2019 ;

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.17, alinéa 1er, 8°, ajouté par le décret du 22 décembre 2023, article 4.24, modifié par les décrets des 9 juillet 2021, 3 juin 2022, 21 avril 2023 et 22 décembre 2023, article 4.42/2, alinéas 5 et 6, insérés par le décret du 22 décembre 2023, et article 4.48, alinéa 1er, remplacé par le décret du 9 juillet 2021 et modifié par les décrets des 3 juin 2022, 21 avril 2023 et 22 décembre 2023.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 18 décembre 2023.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 75.249/3 le 26 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE