2024001368
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2024001368 28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil - Annexes. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024001368 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024001368 28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil - Annexes. - Traduction allemande
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28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil - Annexes. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 5 mars 2024
Numéro: 2024001368
page: 30225
Dossier numéro: 2024-02-28/02