2024001367 28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Dans l'annexe 1rede l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, les modèles d'extraits de l'acte de reconnaissance et de l'acte d'un enfant né sans vie sont remplacés par les modèles de l'annexe 1er du présent arrêté.

Dans l'annexe 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, les modèles des copies de l'acte de mariage, de l'acte de reconnaissance, de l'acte d'un enfant né sans vie, de l'acte de changement de nom, de l'acte de déclaration de choix de nom et de l'acte d'annulation sont remplacés par les modèles de l'annexe 2 du présent arrêté.

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, le modèle de l'annexe 4 est remplacé par le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.

Dans l'annexe 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, le modèle de la copie de l'acte de changement de nom est remplacé par le modèle de l'annexe 4 du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er juillet 2024.

ANNEXES.

Art. N1 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2024, p. 28886)

Art. N2 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2024, p. 28888)

Art. N3 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2024, p. 28897)

Art. N4.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2024, p. 28898)

Signatures

Bruxelles, le 28 février 2024.

P. VAN TIGCHELT

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil ;

Vu la loi du 19 décembre 2023 portant portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire ;

Vu la loi du 7 janvier 2024 modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom ;

Vu l'ancien Code civil, l'article 29, § 4, remplacé par l'article 4 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil ;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil,

Nous avons arrêté et arrêtons